Conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, nous vous informons que : le site internet GROUPE LP PROMOTION, ci-après dénommé « le Site » consultable à l’adresse « www.lp-promotion.com » est la propriété de la société SAS LP Promotion au capital de 47 714 610 €.
Siège social : 25 rue de Bayard, CS 71348, Toulouse (31069) Cedex 6
Numéro de Siret : 433 137 890 00037
Numéro TVA intracommunautaire : FR 33 433 137 890
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 433 137 890
Téléphone : 0805 804 803 (service et appel gratuits)
Le site lp-promotion.com est déclaré à la CNIL avec le numéro de déclaration suivant : 1535066 v 0
Le site a été réalisé par in-Tact, agence spécialisée en ingénierie, design intuitif et stratégies innovantes.
Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site, accessible à l’adresse www.lp-promotion.com, permettant au Groupe LP PROMOTION de diffuser ses offres à destination de ses prospects et de ses clients.
Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout accès et à toute consultation et utilisation du Site par un Utilisateur. Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article « Définitions ».
Définitions
Annonceurs : désigne toute personne morale publiant ses Annonces immobilières sur le Site.
Annonces immobilières : désigne notamment les annonces de vente de biens immobiliers neufs par toute personne morale.
Filiales : désignent les sociétés appartenant au Groupe LP PROMOTION au sens de l’article L 233-1 du Code de commerce, et présentant notamment leurs annonces immobilières ou leurs Services sur le Site.
Serveur : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.
Serveur du Site Internet : désigne les serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société.
Services : désigne tous les services accessibles vis le Site et notamment l’accès aux Annonces immobilières, les simulateurs, espaces personnels et autres outils ou services proposés par le Site ainsi que la présentation de toutes les offres de services d’accompagnement proposées par les Filiales à l’Utilisateur dans le cadre de son projet immobilier.
Site ou Site Internet : désigne le site internet accessible via le lien www.lp-promotion.com
Société : désigne la Société LP PROMOTION, éditeur et propriétaire du Site.
Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée à accéder au Site dans le cadre d’un usage strictement privé.
Acceptation des conditions – Modification des conditions
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la consultation et de l’utilisation du Site, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site de la Société à la date de la dernière connexion de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
Les validations sont considérées par l’Utilisateur comme ayant la valeur d’une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l’Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu’il procède à la validation.
Accès et disponibilité du Site Internet et des Services
Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ou le Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, la Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du Site, les informations communiquées n’étant garanties qu’à la date de mise à jour du Site, l’Utilisateur au-delà de cette date devant s’assurer du maintien des conditions proposées.
Fonctionnalité des Services
Le présent Site permet les fonctionnalités et Services décrits ci-après :
- Simulateurs
La Société propose sur son Site des simulateurs permettant de procéder notamment à différents calculs.
Aucune information diffusée sur le Site ne saurait constituer une incitation à investir ou à réaliser des opérations.
Ces exemples et simulations n’ont qu’une valeur indicative, la Société ne donnant aucune garantie quant aux résultats obtenus.
L’Utilisateur souhaitant approfondir ces calculs de manière adaptée à sa situation personnelle, avec garantie quant aux résultats proposés, devra solliciter une étude personnalisée auprès de tout professionnel de son choix, lequel sera seul responsable du résultat.
- Estimateur de prix
Ces Services permettent aux Utilisateurs d’obtenir des informations sur la valeur des biens tant à la location qu’à la vente. Le bénéfice des Services est subordonné à la condition que l’Utilisateur fournisse à la Société des informations complètes et exactes. Ces estimations n’ont qu’une valeur indicative, la Société ne donnant aucune garantie quant aux résultats obtenus.
Aucune information diffusée sur le Site ne saurait constituer une incitation à investir ou à réaliser des opérations.
Les valeurs indiquées sur le Site sont données à titre exclusivement indicatif et tiennent compte du marché actualisé au jour de l’estimation. L’Utilisateur reconnait et accepte également que les estimations sont susceptibles d’évoluer en fonction du marché de sorte que les valeurs proposées aux termes des estimations peuvent différer de celles présentées sur le Site.
L’estimation proposée par la Société ne peut être assimilée à une expertise, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.
L’Utilisateur souhaitant approfondir l’estimation du prix d’un bien, avec garantie quant au résultat proposé, devra solliciter une étude personnalisée auprès de tout expert immobilier de son choix, lequel sera seul responsable du résultat.
Prise de rendez-vous avec un conseiller de la Société ou de ses Filiales
La Société propose aux Utilisateurs une prise de rendez-vous téléphonique sous réserve que ce dernier ait renseigné les informations complètes, exactes et à jour afin d’être recontacté par un conseiller commercial de la Société ou de ses Filiales.
Garantie de l’Utilisateur
En accédant au Site Internet de la Société, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
- accéder et utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions Générales et pour un usage personnel et privé ;
- n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services qu’il contient ;
- ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
- ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet.
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.
Garantie de la Société
La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site et/ou des Services, de ces informations, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur et/ou de la présence de virus sur le Site.
Bien que la Société s’efforce de fournir un contenu fiable sur son Site, elle ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des Services.
La Société met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
L’Utilisateur reconnait que les informations données sur le Site n’ont aucun caractère contractuel.
Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Annonces immobilières, à l’appui du texte des offres, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la Société et de ses Filiales ne pourrait être engagée. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont donnés sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.
L’Utilisateur reconnait également que les prix proposés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment. Les offres de programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison et les prix sont indiqués lors de la signature d’un avant-contrat.
Limitation de responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services auxquels il accède depuis le Site. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu’elle procure.
L’Utilisateur reconnait et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable, dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès desdits Services par un Utilisateur non autorisé.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site et plus généralement aux Services.
Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du code civil, et notamment les pandémies, catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Données personnelles
Se référer à la page "Politique de confidentialité".
Cookies
Se référer à la page "Politique de cookies".
Propriété intellectuelle
La structure générale du Site, les logiciels, textes, images animées ou non, le savoir-faire de l’exploitant du Site et, plus généralement, tous les éléments composant le Site sont la propriété exclusive de la SAS LP Promotion, et sont notamment protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Toute reproduction totale ou partielle du Site, par quelque personne et quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de SAS LP Promotion serait constitutive de contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site ; ces bases sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les marques de l’exploitant du Site et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées.
Toute reproduction, réédition, redistribution ou représentation, totale ou partielle, de ces marques ou de ces logos, effectuée, par quelque moyen que ce soit, à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse et préalable de leur propriétaire est donc prohibée au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Liens hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes permettant d’accéder directement à d’autres contenus.
La Société ne pouvant procéder à un contrôle permanent de ces contenus, les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de l’exploitant du Site, notamment s'agissant de leur contenu.
L’exploitant du Site interdit à toute personne de mettre en place des liens hypertextes pointant vers le présent Site sans son autorisation expresse et préalable. En toute hypothèse, la mise en place de tels liens ne saurait engager la responsabilité de l’exploitant du Site.
En aucun cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d'exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d'informations ou autre de l'Utilisateur.
Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.
Modification du Site
La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier les règles de fonctionnement ou le contenu de tout ou partie du Site et/ou des Services ainsi que de les interrompre, temporairement ou définitivement.
Violation des conditions d’utilisation
En cas de constatation par la Société de la violation par un Utilisateur de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite faite à l’Utilisateur de se mettre en conformité et demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l’absence de préavis ou l’application d’un préavis plus court, la Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur au Site.
Droit de cession
La Société se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes conditions générales d’utilisation, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour les Utilisateurs.
Nullité
La nullité d’une clause quelconque des conditions générales d’utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; les présentes se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
Médiation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement au service de la société MEDIMMOCONSO, médiateur, en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui les opposerait à la Société ou à ses Filiales, qui peut être saisie :
- Par voie postale à l’adresse suivante : Association MEDIMMOCONSO, 3 Avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU,
- Sur son site Internet http://medimmoconso.fr/ ».
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes conditions générales et à l’utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.
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